LOI n°2025-127 du 14 février 2025 · Article

Article 197

Article en vigueur depuis le 16 février 2025.

TexteLOI n°2025-127 du 14 février 2025

Rattachement

Pensions

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
II. - AUTRES MESURES
Pensions

IdentifiantLEGIARTI000051173289

Texte parentLEGITEXT000051172988

Référencearticle 197 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 (version du 16 février 2025)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Loi n°2002-1094 du 29 août 2002

3. Art. 4

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