PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000053563528
Texte parentLEGITEXT000051172988
Référencearticle 66 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 (version du 21 février 2026)Légifrance →
1. I. II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 73, Art. 73 A, Art. 1394 B bis
4. - Code rural et de la pêche maritime
5. Art. L415-3
6. III. - A. - Le 1° du I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024 et des années suivantes.
7. B. - Le 3° du I et le II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de l'année 2025.
8. IV. - (Abrogé).
Nota : Conformément au B du X de l'article 122 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du II de l'article précité, s'appliquent à compter du 16 février 2025.
Aller plus loin
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