1. I. II. III. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L136-1-1, Art. L136-6, Art. L242-1
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code général des impôts, CGI.
6. Art. 163 bis H
7. A créé les dispositions suivantes :
8. - Code de la sécurité sociale.
9. Sct. Section 15 : Contribution sur les gains nets mentionnés à l'article 163 bis H du, Art. L137-42
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code général des impôts, CGI.
12. Art. 157
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. - Code monétaire et financier
15. Art. L221-31
16. IV. - A. - Le I s'applique aux dispositions, cessions, conversions ou mises en location réalisées à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.
17. B. - Le II s'applique aux titres souscrits ou acquis à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.
18. C. - Le III s'applique aux dispositions, cessions, conversions ou mises en location réalisées à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.
19. V. - (Abrogé).