PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
D. - Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000051172997
Texte parentLEGITEXT000051172988
Référencearticle 133 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 (version du 16 février 2025)Légifrance →
1. I et II.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des transports
3. Art. L6328-3, Art. L6328-7
4. III.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2025 et le II entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Nota : Conformément au III de l'article 61 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, le 2° du II de l'article 133 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi rédigé :
"2° Au b, la référence : “3” est remplacée par la référence : “3 bis”."
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