RattachementA. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000051173373
Texte parentLEGITEXT000051172988
Référencearticle 111 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 (version du 16 février 2025)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 1635 quater B, Art. 1635 quater H
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des impôts, CGI.
6. Art. 1635 quater E, Art. 1635 quater I
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code général des impôts, CGI.
9. Art. 1764
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code général des impôts, CGI.
12. Art. 231 quater, Art. 231 ter
13. II. - A. - Le 1° du I s'applique à compter du 1er janvier 2025 aux opérations de transformation pour lesquelles la délivrance de l'autorisation d'urbanisme intervient à compter de cette date.
14. B. - Les 2° à 5° du I s'appliquent aux opérations de transformation pour lesquelles la délivrance de l'autorisation d'urbanisme intervient à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.
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