Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-127 du 14 février 2025
RattachementCohésion des territoires
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
II. - AUTRES MESURES
Cohésion des territoires
IdentifiantLEGIARTI000051173165
Texte parentLEGITEXT000051172988
Référencearticle 170 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZQ ainsi rédigé :
2. « Art. L. 135 ZQ.-A l'occasion de l'instruction des demandes de versement d'aides publiques dont ils assurent la gestion, les établissements publics suivants peuvent obtenir de l'administration fiscale les informations nécessaires à la vérification de la cohérence entre les coordonnées bancaires communiquées en vue d'un paiement et l'identité du bénéficiaire de ce dernier :
« 1° L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
« 2° L'Agence nationale de l'habitat. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Livre des procédures fiscales Divisions : Art. L135 ZQ
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