LOI n°2025-127 du 14 février 2025 · Article

Article 108

Article en vigueur depuis le 16 février 2025.

TexteLOI n°2025-127 du 14 février 2025

Rattachement

A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales

IdentifiantLEGIARTI000051173367

Texte parentLEGITEXT000051172988

Référencearticle 108 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 (version du 16 février 2025)Légifrance →

1. Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-874 DC du 13 février 2025.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.