Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° L'article 755 est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « ou » est supprimée et, après la référence : « 1649 AA, », sont insérés les mots : « ainsi que les actifs numériques figurant dans un portefeuille d'actifs numériques, au sens de l'article 1649 bis C, » ;
4. b) Le second alinéa est ainsi modifié :
5. -après les deux occurrences du mot : « avoirs », sont insérés les mots : « ou des actifs numériques » ;
6. -les mots : « ou le contrat » sont remplacés par les mots : «, sur le contrat ou dans le portefeuille » ;
7. 2° Le I de l'article 1729-0 A est complété par un d ainsi rédigé :
8. « d) Des actifs figurant ou ayant figuré dans un ou plusieurs portefeuilles d'actifs numériques qui auraient dû être déclarés en application de l'article 1649 bis C.
9. « Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende prévue au X de l'article 1736. » ;
10. 3° Le X de l'article 1736 est ainsi modifié :
11. a) Au premier alinéa, le mot : « compte » est remplacé par le mot : « portefeuille » ;
12. b) Au second alinéa, le mot : « comptes » est remplacé par le mot : « portefeuilles ».
13. II.-Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
14. 1° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 10-0 A, la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : «, » et, après la référence : « 1649 AA », sont insérés les mots : « ou à l'article 1649 bis C » ;
15. 2° Au premier alinéa de l'article L. 23 C, la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : «, » et, après la référence : « 1649 AA », sont insérés les mots : « ou à l'article 1649 bis C » ;
16. 3° Au 1° de l'article L. 66, les mots : « et 150 VG » sont remplacés par les mots : «, 150 VG et 150 VH bis » ;
17. 4° A la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 169, les mots : « et 1649 AB du même code » sont remplacés par les mots : «, 1649 AB et 1649 bis C du code général des impôts ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :