PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000051173093
Texte parentLEGITEXT000051172988
Référencearticle 29 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 (version du 16 février 2025)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code des impositions sur les biens et services
3. Sct. Paragraphe 2 bis : Décote d'un véhicule, Art. L421-7-2
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code des impositions sur les biens et services
6. Art. L421-30-1
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code des impositions sur les biens et services
9. Art. L421-30, Art. L421-36
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code des impositions sur les biens et services
12. Art. L421-60, Art. L421-73
13. A créé les dispositions suivantes :
14. - Code des impositions sur les biens et services
15. Art. L421-7-3, Art. L421-7-1
16. II. - Le a du 1° et les 5° et 6° du I entrent en vigueur le 1er mars 2025. Les 2° à 4° du même I entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Le b du 1° dudit I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
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