LOI n°2025-127 du 14 février 2025 · Article

Article 123

Article en vigueur depuis le 16 février 2025.

TexteLOI n°2025-127 du 14 février 2025
Rattachement
A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  2. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  3. II. - RESSOURCES AFFECTÉES
  4. A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000051173397
Texte parentLEGITEXT000051172988
Référencearticle 123 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 (version du 16 février 2025)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 Art. 76

3. II.-Au titre de l'année 2025, le montant du droit à compensation du transfert de la gestion des routes de l'Etat à la Collectivité européenne d'Alsace est minoré de 153 495 €. Cet ajustement non pérenne fait l'objet d'une minoration unique du produit de l'accise sur les énergies, mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services, versé à la Collectivité européenne d'Alsace.

4. III.-A modifié les dispositions suivantes :

5. -LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 Art. 112

6. IV.-Au titre de l'année 2025, le montant du droit à compensation du transfert de la gestion des routes de l'Etat aux départements est augmenté de 3 327 491 €. Cet ajustement non pérenne fait l'objet d'un versement unique aux départements à partir du produit de l'accise sur les énergies, mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services, revenant à l'Etat.

7. Ce montant est réparti entre les départements selon le tableau suivant :

8. (En euros)

DépartementMontant
Aveyron241 511
Côte-d'Or113 057
Haute-Garonne106 066
Gers644 430
Isère169 805
Lot53 900
Maine-et-Loire37 531
Haute-Marne344 812
Mayenne198 195
Moselle479 745
Pyrénées-Orientales493 058
Rhône186 144
Seine-et-Marne143 690
Vaucluse115 547

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051173397, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.