Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-127 du 14 février 2025
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000051173325
Texte parentLEGITEXT000051172988
Référencearticle 88 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-A la fin du 1° du A du I de l'article 199 tricies du code général des impôts, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2027 ».
2. II.-Au IV de l'article 67 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 199 tricies
LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 : art. 67
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