RattachementIII. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2025
III. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
IdentifiantLEGIARTI000051173047
Texte parentLEGITEXT000051172988
Référencearticle 146 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 (version du 16 février 2025)Légifrance →
1. I. - Pour 2025, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme suit :
2. (En équivalents temps plein)
Mission/Programme
Plafond
Diplomatie culturelle et d'influence
3 411
Total
3 411
3. II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.
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