LOI n°2025-127 du 14 février 2025 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 1er mars 2026.

TexteLOI n°2025-127 du 14 février 2025
Rattachement
B. - Mesures fiscales
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  2. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  3. I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
  4. B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000053545050
Texte parentLEGITEXT000051172988
Référencearticle 27 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 (version du 1er mars 2026)Légifrance →

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code des impositions sur les biens et services

3. Art. L421-78-1

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code des impositions sur les biens et services

6. Art. L421-62, Art. L421-63, Art. L421-64, Art. L421-66, Art. L421-75, Art. L421-77, Art. L421-78, Art. L421-79-1

7. II. - Le I entre en vigueur le 1er mars 2025, à l'exception du dernier alinéa du a du 4° et du 6° qui entrent en vigueur aux dates qu'ils prévoient.

Nota : Conformément au IV de l'article 58 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du I de l'article précité, entrent en vigueur le 1 er mars 2026.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053545050, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.