PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000053544013
Texte parentLEGITEXT000051172988
Référencearticle 44 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 (version du 21 février 2026)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général de la propriété des personnes publiques.
3. Art. L5141-1
4. II. - Les terres faisant l'objet d'une cession gratuite au titre du 5° de l'article L. 5141-1 du code général de la propriété des personnes publiques sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés non bâties tant qu'elles sont la propriété de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guyane et pour une durée maximale de dix ans.
5. III. - La subvention d'investissement issue de la cession à titre gratuit, au titre du 5° de l'article L. 5141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, est imposée au taux d'impôt sur les sociétés en vigueur au moment de la cession du bien concerné par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guyane.
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