Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-127 du 14 février 2025
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000051173353
Texte parentLEGITEXT000051172988
Référencearticle 102 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au premier alinéa du V de l'article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».
2. II.-Au 2 du II de l'article 34 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2027 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 : art. 34
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 : art. 34
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