Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-127 du 14 février 2025
RattachementI. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000051173107
Texte parentLEGITEXT000051172988
Référencearticle 154 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code des assurances est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 432-1 est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, après les mots : « à l'étranger », sont insérés les mots : « ou aux entreprises investissant dans des capacités industrielles et stratégiques sur le territoire national » et le mot : « civils, » est remplacé par les mots : « civils ou d'équipements utiles à la production et au stockage d'énergie bas-carbone ou d'hydrogène bas-carbone ou à la capture de dioxyde de carbone, et » ;
4. b) Au dernier alinéa, les mots : « en vue de l'exportation de biens et de services » sont supprimés ;
5. 2° Le 1° de l'article L. 432-2 est ainsi modifié :
6. a) A la fin du a, les mots : « à l'étranger » sont supprimés ;
7. b) Au a bis, après les mots : « par des entreprises », sont insérés les mots : « privées ou des entités publiques ».