PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000051173067
Texte parentLEGITEXT000051172988
Référencearticle 23 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 (version du 16 février 2025)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code des impositions sur les biens et services
3. Art. L312-17-1
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code des impositions sur les biens et services
6. Art. L312-95-1, Art. L312-95-2
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code des impositions sur les biens et services
9. Art. L312-17, Art. L312-32
10. II. - Le I s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.
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