Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-127 du 14 février 2025
RattachementA. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000051173385
Texte parentLEGITEXT000051172988
Référencearticle 117 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 2333-92, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 2 euros » ;
3. 2° A l'article L. 2333-94, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 2 euros ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2333-92, art. L2333-94
Aller plus loin
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