LOI n°2025-127 du 14 février 2025 · Article

Article 82

Article en vigueur depuis le 16 février 2025.

TexteLOI n°2025-127 du 14 février 2025

Rattachement

B. - Mesures fiscales

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales

IdentifiantLEGIARTI000051173313

Texte parentLEGITEXT000051172988

Référencearticle 82 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 (version du 16 février 2025)Légifrance →

1. I. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de l'environnement

3. Art. L213-10-1, Art. L213-10-2, Art. L213-10-5, Art. L213-10-6, Art. L213-10-7, Art. L213-10-10, Art. L213-11-1, Art. L213-11-16, Art. L213-11-6, Art. L213-17, Art. L213-14, Art. L213-14-1, Art. L213-14-2, Art. L214-8, Art. L213-10-3, Art. L213-10-4, Art. L213-10-8, Art. L213-10-9, Art. L213-10-12

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - Code de l'environnement

6. Art. L213-10-1 A

7. A créé les dispositions suivantes :

8. - Code de l'environnement

9. Art. L213-11-15-2

10. II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2025.

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