1. I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code des impositions sur les biens et services
3. Art. L452-5, Art. L452-8
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Livre des procédures fiscales
6. Art. L199
7. -LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
8. Art. 34
9. A abrogé les dispositions suivantes :
10. -Code des impositions sur les biens et services
11. Art. L452-7
12. -Code général des impôts, CGI.
13. Sct. Chapitre VI : Taxe sur les hydrofluorocarbones, Art. 302 bis F, Art. 1700, Sct. II : Impôt sur les maisons de jeux, Sct. 1° : Champ d'application., Art. 1559, Sct. 2° : Tarif, Art. 1560, Sct. 6° : Assiette et liquidation, Art. 1563, Sct. 7° : Obligations des exploitants, Art. 1565, Art. 1565 septies, Art. 1565 octies, Sct. 8° : Répartition de l'impôt, Art. 1566
14. A modifié les dispositions suivantes :
15. -Code général des impôts, CGI.
16. Art. 261 E, Art. 1649 quater B quater, Art. 1698 D
17. V.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2025.