PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000053563871
Texte parentLEGITEXT000051172988
Référencearticle 79 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 (version du 21 février 2026)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des douanes
3. Art. 266 nonies
4. II. - Les taux de réfaction applicables dans les territoires des collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution en application du i du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes dans sa rédaction résultant de la présente loi sont, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au dernier alinéa du même i, les suivants :
5. 1° 35 % en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique ;
6. 2° 75 % en Guyane et à Mayotte.
7. III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2025.
8. IV. - (Abrogé).
Nota : Conformément au B du X de l'article 122 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du II de l'article précité, s'appliquent à compter du 16 février 2025.
Aller plus loin
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