RattachementRelations avec les collectivités territoriales
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
II. - AUTRES MESURES
Relations avec les collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000051173219
Texte parentLEGITEXT000051172988
Référencearticle 184 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 (version du 16 février 2025)Légifrance →
1. I.- à IV.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Art. L5219-5
4. - LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
5. Art. 78
6. - LOI n° 2015-991 du 7 août 2015
7. Art. 59
8. - LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
9. Art. 255
10. V.- Les I à IV s'appliquent à compter du 1er janvier 2025.
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