Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-127 du 14 février 2025
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000051173321
Texte parentLEGITEXT000051172988
Référencearticle 86 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article 150 VE du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé :
2. « VI.-Le 1° du A du I du présent article ne s'applique pas aux cessions de terrains, de biens ou de droits situés en Corse. »
3. II.-Le IV de l'article 9 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 150 VE
LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 : art. 9
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