Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-127 du 14 février 2025
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000051173331
Texte parentLEGITEXT000051172988
Référencearticle 91 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1018 A du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au début du 1°, le montant : « 31 € » est remplacé par le montant : « 62 € » ;
3. 2° Au début du 2°, le montant : « 31 € » est remplacé par le montant : « 62 € » ;
4. 3° Le 3° est ainsi modifié :
5. a) Au début de la première phrase, le montant : « 127 € » est remplacé par le montant : « 254 € » ;
6. b) A la deuxième phrase, le montant : « 254 € » est remplacé par le montant : « 508 € » ;
7. 4° Au début du 4°, le montant : « 169 € » est remplacé par le montant : « 338 € » ;
8. 5° Au début du 5°, le montant : « 527 € » est remplacé par le montant : « 1 054 € » ;
9. 6° Au huitième alinéa, le montant : « 211 € » est remplacé par le montant : « 422 € ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1018 A
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