Texte publié au Journal officiel
1. Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 169 est ainsi modifié :
3. a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Par exception au premier alinéa du présent article, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due lorsqu'une personne physique se prévaut d'une fausse domiciliation fiscale à l'étranger. » ;
5. b) A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » ;
6. c) A l'avant-dernier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
7. 2° Au dernier alinéa de l'article L. 169 A, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
8. 3° A l'article L. 181-0 A, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « ou dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 169 du présent code » et, à la fin, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code général des impôts ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Livre des procédures fiscales : art. L169
Divisions : Art. L169 A ; Art. L181-0 A