Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-127 du 14 février 2025
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000051173327
Texte parentLEGITEXT000051172988
Référencearticle 89 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 1478 du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou lorsque le démantèlement et la dépollution du site sur lequel l'activité était exercée sont rendus obligatoires au titre de l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement » ;
3. 2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Dans ce dernier cas, le contribuable demeure redevable de la cotisation foncière des entreprises jusqu'à la réhabilitation ou la remise en état du site, définie au VI du même article R. 512-75-1. Le présent alinéa exclut de son champ d'application les sociétés visées par une procédure collective au sens du livre VI du code de commerce. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 1478
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