Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-127 du 14 février 2025
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000051173149
Texte parentLEGITEXT000051172988
Référencearticle 43 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° A la fin du 3° bis du I de l'article 286, les mots : « ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration » sont supprimés ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 1770 duodecies, les mots : « de l'attestation ou » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 286 Divisions : Art. 1770 duodecies
Aller plus loin
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