1. I. II. III. A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de l'énergie
3. Art. L134-9-1
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code de l'énergie
6. Sct. Chapitre VI : Le mécanisme de capacité, Art. L316-1, Art. L316-2, Art. L316-3, Art. L316-4, Art. L316-5, Art. L316-6, Art. L316-7, Art. L316-8, Art. L316-9, Art. L316-10, Art. L316-11, Art. L316-12, Art. L316-13
7. A créé les dispositions suivantes :
8. - Code des impositions sur les biens et services
9. Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L322-1, Art. L322-2, Art. L322-3, Art. L322-4
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code de l'énergie
12. Art. L121-24, Art. L131-2, Art. L134-1, Art. L134-19, Art. L134-25, Art. L134-29, Art. L314-20
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. - Code de l'énergie
15. Art. L321-16, Art. L321-17
16. A créé les dispositions suivantes :
17. - Code de l'énergie
18. Art. L321-16-1
19. A créé les dispositions suivantes :
20. - Code des impositions sur les biens et services
21. Sct. Section 2 : Utilisation, distribution et transport, Sct. Sous-section 1 : Taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité, Art. L322-5, Art. L322-6, Art. L322-7, Art. L322-8, Art. L322-8, Art. L322-9, Art. L322-10, Art. L322-11, Art. L322-12, Art. L322-13, Art. L322-14, Art. L322-15, Art. L322-16, Art. L322-17, Art. L322-18, Art. L322-19, Art. L322-20, Art. L322-21
22. A modifié les dispositions suivantes :
23. - Code de l'énergie
24. Art. L322-8, Art. L333-1
25. A abrogé les dispositions suivantes :
26. - Code de l'énergie
27. Sct. Chapitre V : La contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité , Sct. Section 1 : Le dispositif de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité , Art. L335-1, Art. L335-2, Art. L335-3, Art. L335-4, Art. L335-5, Art. L335-6, Sct. Section 2 : Les sanctions administratives, Art. L335-7
28. A modifié les dispositions suivantes :
29. - Code des impositions sur les biens et services
30. Art. L172-3
31. A modifié les dispositions suivantes :
32. - Code général des impôts, CGI.
33. Art. 283
34. IV. - Le 3° du I et les II et III entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
35. Ils sont applicables à l'électricité produite, fournie ou consommée à compter de cette même date d'entrée en vigueur.
36. Les dispositions relatives à la contribution des fournisseurs d'électricité prévue à l'article L. 335-1 du code de l'énergie qui sont en vigueur avant cette date demeurent applicables à compter de cette date en tant qu'elles se rapportent à des garanties de capacités ou des consommations intervenant avant cette date.
37. V. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2026.