LOI n°2025-127 du 14 février 2025 · Article

Article 160

Article en vigueur depuis le 16 février 2025.

TexteLOI n°2025-127 du 14 février 2025

Rattachement

I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

IdentifiantLEGIARTI000051173129

Texte parentLEGITEXT000051172988

Référencearticle 160 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 (version du 16 février 2025)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021

3. Art. 4

4. II.- Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2025.

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