Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° L'article 1418 est ainsi modifié :
3. a) Le premier alinéa du I est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
4. « I.-A des fins de gestion des impositions prévues aux articles 232,1407,1407 bis et 1407 ter, les propriétaires de locaux affectés à l'habitation sont tenus de déclarer à l'administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives à la nature de l'occupation de ces locaux, s'ils en réservent la jouissance, ou s'ils sont occupés par des tiers.
5. « Ils déclarent également les informations relatives aux caractéristiques de ces locaux, au mode d'occupation et au type de location, aux dates de début et de fin d'occupation, à l'identité du ou des occupants desdits locaux et, le cas échéant, les éléments d'identification du gestionnaire de location. En cas de vacance du local, le motif de celle-ci est précisé.
6. « Les modalités de cette déclaration sont fixées par décret. » ;
7. b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
8. « III.-Les personnes qui occupent, sans en être propriétaires, des locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre qu'à titre principal sont tenues d'indiquer à l'administration fiscale, sur la déclaration prévue à l'article 170, l'adresse et les éléments d'identification de ces locaux ainsi que de leur propriétaire. » ;
9. 2° A la première phrase de l'article 1770 terdecies, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au I de ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 1418
Divisions : Art. 1770 terdecies