Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-127 du 14 février 2025
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000051173295
Texte parentLEGITEXT000051172988
Référencearticle 73 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I et à la première phrase du 1 du IV de l'article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « ou 2024 » sont remplacés par les mots : «, 2024 ou 2025 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 : art. 151
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