Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-127 du 14 février 2025
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000051173007
Texte parentLEGITEXT000051172988
Référencearticle 6 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1 ter de l'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) La deuxième phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 € à compter de l'imposition des revenus de l'année 2024. » ;
4. b) La dernière phrase est supprimée ;
5. 2° Le second alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 200
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