PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000053563103
Texte parentLEGITEXT000051172988
Référencearticle 30 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 (version du 21 février 2026)Légifrance →
1. I. II. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code des impositions sur les biens et services
3. Art. L422-15-1
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code des impositions sur les biens et services
6. Art. L422-22-1
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code des impositions sur les biens et services
9. Art. L422-25-1
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code des impositions sur les biens et services
12. Art. L422-15, Art. L422-21, Art. L422-22
13. III. - Les I et II sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 422-16 du code des impositions sur les biens et services.
14. IV. - Les I à III entrent en vigueur le 1er mars 2025.
15. V. - (Abrogé).
Nota : Conformément au B du X de l'article 122 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du II de l'article précité, s'appliquent à compter du 16 février 2025.
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