Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-127 du 14 février 2025
RattachementA. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000051173389
Texte parentLEGITEXT000051172988
Référencearticle 119 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L'article L. 421-49 est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 421-49.-Pour le véhicule dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux, le tarif régional est, sur délibération régionale, réduit de moitié ou porté à 0 €. » ;
3. 2° L'article L. 421-50 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code des impositions sur les biens et services : art. L421-50
A modifié :
Code des impositions sur les biens et services : art. L421-49
Aller plus loin
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