Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-127 du 14 février 2025
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000051173357
Texte parentLEGITEXT000051172988
Référencearticle 104 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du I de l'article 220 terdecies du code général des impôts, les mots : « 2026, ainsi qu'au titre des dépenses exposées postérieurement lorsque celles-ci se rapportent à des jeux vidéo pour lesquels l'agrément provisoire a été délivré avant cette date, qu'elles exposent » sont remplacés par l'année : « 2031 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 220 terdecies
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