1. Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2025.
LOI n°2025-127 du 14 février 2025 · Article
Article 127
Article en vigueur depuis le 16 février 2025.
TexteLOI n°2025-127 du 14 février 2025
Rattachement
C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
- PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- II. - RESSOURCES AFFECTÉES
- C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
IdentifiantLEGIARTI000051173409
Texte parentLEGITEXT000051172988
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