Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le 7 de l'article 39 est abrogé ;
3. 2° Le 4° du 1 de l'article 93 est abrogé ;
4. 3° A l'avant-dernier alinéa de l'article 193, au 5 du I de l'article 197, à la première phrase du second alinéa du 4 de l'article 199 sexdecies, à la première phrase du premier alinéa du 7 de l'article 200 quater, à la première phrase du 7 de l'article 200 quater A, à la troisième phrase du premier alinéa de l'article 200 quater B, à la première phrase du premier alinéa du 9 de l'article 200 quater C, à la première phrase du III de l'article 200 undecies, à la première phrase du VII de l'article 200 quaterdecies et à la première phrase du dernier alinéa du II de l'article 200 sexdecies, la référence : « 199 quater B » est remplacée par la référence : « 199 quater F » ;
5. 4° L'article 199 quater B est abrogé ;
6. 5° Au b du 2 de l'article 200-0 A, la référence : « 199 quater B, » est supprimée ;
7. 6° Les articles 1649 quater C à 1649 quater O sont abrogés ;
8. 7° Le a du II de l'article 1727 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 1649 quater E ; Art. 1649 quater H ; Art. 199 quater B ; Art. 1649 quater C ; Art. 1649 quater E bis ; Art. 1649 quater F ; Art. 1649 quater G ; Art. 1649 quater I ; Art. 1649 quater J ; Art. 1649 quater K ; Art. 1649 quater K bis ; Art. 1649 quater K ter ; Art. 1649 quater K quater ; Art. 1649 quater L ; Art. 1649 quater M ; Art. 1649 quater N ; Art. 1649 quater O
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 1727, art. 39, art. 93, art. 193, art. 197
Divisions : Art. 200-0 A ; Art. 199 sexdecies ; Art. 200 quater ; Art. 200 quater A ; Art. 200 quater B ; Art. 200 quater C ; Art. 200 undecies ; Art. 200 quaterdecies ; Art. 200 sexdecies