9. III. - Le II s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2023.
Nota : Conformément au B du X de l'article 122 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du II de l'article précité, s'appliquent à compter du 16 février 2025.
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