Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le IV de l'article 278-0 bis A est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « atteste par écrit » sont remplacés par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
4. b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Cette attestation est établie » sont remplacés par les mots : « Ces documents sont établis » ;
5. c) Au dernier alinéa, les mots : « l'attestation » sont remplacés par les mots : « le devis ou la facture » ;
6. 2° Le 3 de l'article 279-0 bis est ainsi modifié :
7. a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
8. -à la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
9. -à la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par les mots : « ces éléments » ;
10. b) Au deuxième alinéa, les mots : « cette attestation, » sont remplacés par les mots : « ce devis » ;
11. c) Au dernier alinéa, les mots : « l'attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».