Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-127 du 14 février 2025
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000051173309
Texte parentLEGITEXT000051172988
Référencearticle 80 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1 septies du II de l'article 266 sexies du code des douanes, les mots : « ou d'électricité » sont remplacés par les mots : «, d'électricité ou de gaz bas-carbone au sens de l'article L. 447-1 du code de l'énergie ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des douanes Divisions : Art. 266 sexies
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