PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000051173355
Texte parentLEGITEXT000051172988
Référencearticle 103 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 (version du 16 février 2025)Légifrance →
1. I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZJ, Art. 302 bis ZK
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de la sécurité intérieure
6. Art. L322-13
7. - Loi du 2 juin 1891
8. Art. 5-1
9. IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2025.
Aller plus loin
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