Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-127 du 14 février 2025
RattachementRelations avec les collectivités territoriales
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
II. - AUTRES MESURES
Relations avec les collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000051173215
Texte parentLEGITEXT000051172988
Référencearticle 182 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du premier alinéa du II de l'article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « majoritairement » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L5211-28-4
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