Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le second alinéa du VIII de l'article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi rédigé :
2. « En 2025, le produit affecté à chaque collectivité est égal au montant qui leur a été versé, après régularisation, au titre de l'année 2024. »
3. II.-Le septième alinéa du 1 des B, C et D du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
4. 1° A la première phrase, après les mots : « pour l'année », il est inséré le mot : « précédente » ;
5. 2° A la seconde phrase, les mots : « au titre de l'année » sont remplacés par les mots : « encaissé l'année précédente ».
6. III.-Le dernier alinéa du C du IV de l'article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi rédigé :
7. « Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l'évaluation proposée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l'année précédente inscrites dans l'annexe au projet de loi de finances de l'année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l'année précédente est révisé. »
8. IV.-L'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :
9. 1° Le dernier alinéa du A du XXIV est ainsi rédigé :
10. « Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l'évaluation proposée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l'année précédente inscrite dans l'annexe au projet de loi de finances de l'année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l'année précédente est révisé. » ;
11. 2° Après le 2° du A du XXV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
12. « Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l'évaluation proposée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l'année précédente inscrites dans l'annexe au projet de loi de finances de l'année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l'année précédente est révisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 : art. 149
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 : art. 16
- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 : art. 8
- LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 : art. 55