Article en vigueur depuis le 16 février 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
TexteLOI n°2025-127 du 14 février 2025
RattachementSolidarité, insertion et égalité des chances
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
II. - AUTRES MESURES
Solidarité, insertion et égalité des chances
IdentifiantLEGIARTI000051173243
Texte parentLEGITEXT000051172988
Référencearticle 188 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 (version du 16 février 2025)Légifrance →
1. L'Etat accompagne financièrement les communes mentionnées au VI de l'article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi pour l'exercice de leurs compétences obligatoires en matière d'accueil du jeune enfant.
2. Cet accompagnement financier est réparti entre les communes concernées en tenant notamment compte du nombre de naissances et du potentiel financier par habitant de chaque commune.
3. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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