SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
II. - AUTRES MESURES
Transformation et fonction publiques
IdentifiantLEGIARTI000051173247
Texte parentLEGITEXT000051172988
Référencearticle 189 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 (version du 16 février 2025)Légifrance →
1. I.- à III. -A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général de la fonction publique
3. Art. L822-3
4. - Code de la défense.
5. Art. L4138-2, Art. L4138-3
6. - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
7. Art. 54
8. IV.-L'article L. 822-3 du code général de la fonction publique est applicable aux agents des administrations parisiennes dans sa rédaction résultant de la présente loi.
9. V.-Le présent article s'applique aux congés de maladie accordés au titre de l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique, de l'article L. 4138-3 du code de la défense ou du premier alinéa du 2° de l'article 54 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs à compter du premier jour du mois suivant la publication de la présente loi.
10. Le présent V est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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