1. Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-874 DC du 13 février 2025.
LOI n°2025-127 du 14 février 2025 · Article
Article 179
Article en vigueur depuis le 16 février 2025.
TexteLOI n°2025-127 du 14 février 2025
Rattachement
Relations avec les collectivités territoriales
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
- II. - AUTRES MESURES
- Relations avec les collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000051173209
Texte parentLEGITEXT000051172988
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