PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000051173341
Texte parentLEGITEXT000051172988
Référencearticle 96 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 (version du 16 février 2025)Légifrance →
1. I.-A.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 119 bis
4. B.-A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code général des impôts, CGI.
6. Art. 119 bis A, Art. 119 bis A
7. C.-A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code général des impôts, CGI.
9. Art. 187
10. II.-Le 7° du B du I entre en vigueur le 1er janvier 2026.
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