SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2025
II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
IdentifiantLEGIARTI000051173039
Texte parentLEGITEXT000051172988
Référencearticle 143 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 (version du 16 février 2025)Légifrance →
1. I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2025, au titre des comptes de commerce sont fixées au montant de 19 829 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
2. II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances, pour 2025, au titre des comptes d'opérations monétaires sont fixées au montant de 175 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
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