Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-127 du 14 février 2025
RattachementI. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000051173081
Texte parentLEGITEXT000051172988
Référencearticle 152 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 135 ZA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « préfectoraux », sont insérés les mots : « et des services centraux du ministère de l'intérieur » ;
3. 2° Les deux occurrences des mots : « des associations et fondations » sont remplacées par les mots : « des associations, des fondations et des fonds de dotation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Livre des procédures fiscales Divisions : Art. L135 ZA
Aller plus loin
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