Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-127 du 14 février 2025
RattachementI. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000051173133
Texte parentLEGITEXT000051172988
Référencearticle 162 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 152 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les administrations fiscales et les organismes, services et institutions mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent se communiquer spontanément les informations relatives à leurs usagers respectifs nécessaires à l'information de ces derniers, au renforcement de l'efficience du recouvrement et à la fiabilisation de l'assiette des cotisations et des impositions. »